Lexique

Ab intestat: sans testament (le défunt n’a pas rédigé de testament).

Abattement: fraction d’une donation, d’une succession qui n’est pas taxée. Elle varie selon le lien de parenté.

Acquêts : biens achetés par les époux pendant le mariage. Ils font partie de la communauté.

Acte authentique : acte rédigé par un officier public (huissier, notaire … ). Rédigé par un notaire, il est aussi appelé acte notarié.

Acte de notoriété : attestation établie par un notaire, justifiant la qualité d’héritier.

Acte sous seing privé : acte rédigé par un particulier, sans intervention d’un notaire. li est signé des parties.

Actif successoral : valeur des biens de la succession. L’actif net taxable est obtenu après déduction des dettes.

Ascendants : père, mère, grands-parents, arrière-grands-parents.

Avancement d’hoirie : donation à un héritier en avance sur sa part successorale.

Biens meubles : les objets que l’on peut déplacer (meubles, voitures … ), mais aussi les biens incorporels, les actions …

Biens propres : biens qui sont la propriété personnelle de chaque époux.

Cantonnement : faculté pour le conjoint survivant de ne pas recevoir tout ce qui devrait lui revenir du défunt.

Clause : disposition particulière d’un acte.

Clause bénéficiaire (assurance-vie) : désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Co-indivisaires : personnes en indivision sur un même bien.

Collatéraux : frères et sœurs, neveux, nièces.

Communauté légale : le régime matrimonial qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage.

Contrat de mariage : acte passé devant notaire pour définir le statut des époux. En l’absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Convention d’indivision : convention entre les membres d’une indivision pour organiser la gestion de leur bien.

Dation : mode de paiement permettant d’acquiller les droits de succession par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection.

De cujus : le défunt.

Démembrement : division d”un bien entre le nu-propriétaire qui en dispose et !’usufruitier qui en a la
jouissance (droit de l’utiliser, d’en récolter les revenus).

Dévolution légale : transmission du patrimoine du défunt aux héritiers, selon les règles du Code civil.

Don manuel : remise d’un bien qui se transmet de la main à la main, sans formalité, ni intervention d”un notaire (bijoux, meubles, argent, qu’il s’agisse d’espèces, de chèques, de virements, valeurs mobilières … )

Descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.

Donataire : celui qui reçoit une donation.

Donateur : celui qui donne.

Donation : acte notarié par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant un bien à une autre personne (le donataire).

Donation-partage : acte notarié par lequel les père et mère ou autres ascendants effectuent de leur vivant le partage, de tout ou partie de leur patrimoine, en faveur de tous leurs enfants, ou petits-enfants.

Donation-partage conjonctive : les deux époux consentent dans un même acte une donation à leurs enfants, communs ou non.

Droits de donation : impôts dus par le donataire lors d”une donation.

Droits de succession : impôt dû par les bénéficiaires d’une succession.

Exonération : somme dispensée partiellement ou totalement de l’impôt.

Fichier central des dispositions des dernières volontés : fichier qui centralise l’existence el le lieu de dépôt des testamenlS reçus par les notaires.

Héritier : celui qui recueille une succession selon la loi.

Héritier réservataire : héritier auquel la loi attribue une part minimale dans la succession d”un parent et dont ce dernier ne peut disposer en faveur d’autres personnes. Sont héritiers réservataires les descendants et, à défaut, le conjoint.

Hypothèque : garantie sur un bien immobilier pour garantir le paiement d’une dette

Indivision : se dit d’un bien qui appartient à plusieurs personnes jusqu’au partage de ce bien. Durant cette période, les héritiers sont ensemble propriétaires.

Légataire : bénéficiaire d”un leg.

Légataire à titre universel : celui qui reçoit par testament un legs représentant une quote-part des biens de la succession (moitié, un tiers … ).

Légataire universel : celui qui reçoit par legs la totalité de la succession.

Legs : bien attribué par testament.

Legs graduel : le légataire doit obligatoirement conserver le bien qui lui est légué. A son décès, le bien sera, obligatoirement (contrairement au legs résiduel), transmis à un second bénéficiaire qui aura été mentionné dans le testament.

Legs résiduel : transmission de biens à une personne qui, à son décès, doit les léguer à une autre personne désignée dans le testament. Le premier légataire ne transmettra au second légataire que les biens qu’il a conservés.

Libéralités : donations, legs.

Mainlevée : acte par lequel l’administration lève une hypothèque.

Nu-propriétaire : personne qui dispose d’un bien mais n’en a ni la jouissance ni !’usage (occupation d’un appartement … ). Au décès de !”usufruitier, le nu-propriétaire aura la pleine propriété du bien.

Nue-propriété : propriété d’un bien dont un autre, l’usufruitier, a la jouissance.

Optimisation fiscale : recherche des moyens légaux par le contribuable pour réduire son impôt.

Option : choix donné entre plusieurs possibilités.

Pacs : contrat entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie.

Pacte successoral : acte par lequel les enfanlS s”engagent à ne pas remettre en cause les donations el legs consentis par leurs parents à un frère ou une sœur.

Patrimoine : l’ensemble des biens détenus par un particulier.

Pension de réversion : le conjoint survivant a droit à une pension au décès de son conjoint. Celle pension n’existe pas pour les partenaires d’un pacs.

Préciput (clause) : clause d’un régime matrimonial qui attribue au conjoint survivant un bien déterminé sur la succession (appartement…), avant partage.

Présent d’usage : somme d’argent, bijou ou objet donné à l’occasion d’un évènement (anniversaire, examen, mariage … ). Il n”est pas imposable s’il est raisonnable eu égard aux ressources de celui qui l’effectue.

Quotité disponible : part du patrimoine dont on peul disposer librement, par donation ou testa men 1. Elle varie en fonction des héritiers réservataires.

Rapport : opération qui consiste à réintégrer dans le patrimoine à partager les donations effectuées de son vivant à un héritier. Il permet ainsi de vérifier si la part réservataire revenant à chaque enfant a été respectée.

Représentation : règle qui permet à un enfant dont le père ou la mère es1 décédé prématurément d’hériter à sa place.

Réserve : part d’héritage revenant aux héritiers réservataires. lis ne peu\·ent en être pri\·és.

Société civile immobilière (SCI) : structure qui permet à plusieurs personnes (deux au minimum) de
s”associer pour acheter et gérer en commun un bien immobilier. Chacun des associés a un nombre de parts en fonction de ses apports.

Soulte : somme qu’un héritier doit verser à un autre, lors du partage de la succession, pour rétablir l’équilibre entre eux.

Sous seing privé (acte) : écrit établi entre les parties, sans conditions de forme.

Succession vacante : succession sans héritier, ni légataire. C’est alors l’État qui hérite.

Testament : acte dans lequel une personne décide d’attribuer ses biens après son décès.

Testament olographe : testament écrit à la main par le testateur, sans l’intervention d”un notaire. Testateur: personne qui fait son testament

Tontine : clause insérée. dans un acte d’achat par deux personnes, prévoyant qu’au décès de l’un, l’autre est propriétaire de la totalité du bien depuis le début de l’acquisition.

Usufruit : droit de percevoir les revenus, de jouir d”un bien qui appartient au nu-propriétaire. Ce droit s”éteint au décès de ]”usufruitier.

Usufruitier : celui qui utilise un bien, ou en perçoit les revenus, appartenant au nu-propriétaire.

Valeur locative : loyer que produirait un bien immobilier s’il était loué.

Valeur vénale : valeur d’un bien immobilier, compte tenu de l’offre et de la demande. C’est le prix auquel un bien peul être vendu dans les conditions normales du marché.