Tout savoir sur la loi Pacte

Par Christophe Tunica

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Le « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » mis en place en 2019 par Bruno Lemaire avait pour objectif affiché de « repenser la place des entreprises dans la société », et d’« inscrire l’économie de la France dans les enjeux stratégiques du XXIe siècle » … D’un point de vue un peu moins macro, la Loi Pacte vise essentiellement à améliorer la performance des TPE et PME. Voyons comment s’imbriquent ces deux objectifs.

Améliorer la performance des TPE et PME

La loi Pacte a été promulguée le 22 mai 2019. Elle intégrait différentes mesures visant à simplifier la vie des entreprises ; et prévoyait diverses aides ayant pour but de les accompagner vers une croissance saine et facilitée. Voici l’essentiel du plan d’action qui a été déployé :

  • Mise en place d’une plateforme unique rassemblant sept anciens réseaux de formalités, afin de faciliter la création, et, plus généralement les démarches des PME et TPE françaises,
  • Déblocage d’un fonds de dix milliards d’euros pour pousser à l’innovation et faciliter le parcours des chercheurs dans les secteurs des nouvelles technologies,
  • Réduction des seuils d’effectifs qui sont passés de 199 à 3 seuils seulement (10, 50 et 250 salariés),
  • Extension a 5 ans, du délai d’application des nouvelles obligations afin de laisser plus de marge aux entreprises,
  • Suppression du forfait social (contribution patronale de 20% sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement) pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le concept « d’entreprise durable »

Au-delà de simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives, la Loi Pacte ambitionne aussi de les accompagner vers un modèle plus responsable et plus durable ; et ce, grâce ; notamment, aux mesures suivantes :

  • Renforcement du principe de la « Responsabilité Sociétale des Entreprises » (RSE). Un premier niveau, applicable à toutes les entreprises, modifie notamment le Code civil, les contraignant à « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités »,
  • La reconnaissance de la « raison d’être » d’une entreprise, qui pourra être inscrite dans ses statuts. Ce nouveau droit (qui reste cependant facultatif), correspond à un projet entrepreneurial à long terme, censé donner un sens profond au travail de chacun. L’entreprise endosse ainsi un nouveau rôle sociétal qui consiste à répondre à un intérêt collectif,
  • L’accélération du développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) grâce à une simplification du label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale), ainsi que l’ouverture des appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives,
  • L’introduction du concept d’ « entreprises à mission », une nouvelle forme de société commerciale, à but non lucratif. Avec cette notion, la loi Pacte condamne l’idée qu’une entreprise n’a, pour seules raison d’être, que la production et le profit … L’Etat encourage donc les entreprises à faire publiquement état de leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Et pour les particuliers ?

La loi Pacte vise également à impliquer plus fortement les particuliers dans le financement de l’économie et des entreprises via leur épargne. Pour ce faire, une série de mesures ont été déployées, concernant le PEA, l’assurance vie, l’épargne salariale, et l’épargne retraite… À savoir :

  • Le plan d’Epargne en Actions (PEA) est assoupli : un retrait partiel après 5 ans n’entraine plus sa clôture. Le PEA PME est par ailleurs ouvert aux mini bons ou aux obligations émis dans le cadre du financement participatif. Enfin, les jeunes majeurs (18-25 ans), rattachés fiscalement au foyer de leurs parents, peuvent désormais ouvrir un PEA, avec un plafond limité à 20.000 €,
  • L’assurance vie doit systématiquement intégrer dans ses produits, des fonds socialement responsable (ISR), solidaires ou « verts »,
  • L’épargne salariale : la Loi Pacte vise aussi à inciter les PME à développer les Plans Epargne Entreprise, ce qui permet aux salariés un L’épargne retraite, enfin, connait une sortie en capital facilitée.

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