Mariés ou pacsés : unis devant le fisc …

Par Christophe Tunica

christophe tunica blog axesscible

Le mariage se porte bien. Le fisc aussi d’ailleurs … La naissance d’un enfant, sa majorité permettent de réduire l’impôt. Vous trouverez tous les conseils pour faire le meilleur choix. Quel est le meilleur statut pour vous : mariage, Pacs, concubinage ? Visite guidée.

Mariés ou pacsés : unis devant le fisc …

Faut-il se marier ou se pacser pour payer moins d’impôts ?

Comme par hasard, chaque année lorsque vous recevez l’avis d’imposition, devant la note à payer, vous envisagez de vous marier ou de vous pacser. Et puis le temps passe … Il est maintenant temps de vous intéresser sérieusement à la question.

Se marier ou se pacser donne droit à deux parts et il y a lieu de souscrire une seule déclaration de revenus mentionnant l’ensemble des revenus du couple.

Si vous avez des revenus identiques, vous n’avez aucun intérêt fiscal à vous marier ou à vous pacser.

Si vos revenus sont différents, par exemple si un seul membre du couple ou partenaire du Pacs travaille, ou si l’un des deux à des revenus largement supérieurs à l’autre, alors le mariage ou le Pacs est intéressant.

Pour savoir si vous avez intérêt à vous marier ou à vous pacser, allez sur le site www.impots.gouv.fr et faites une simulation pour connaître l’impôt que vous auriez à payer en fonction de votre choix.

Marié ou pacsé, vous pouvez opter pour un taux individualisé de prélèvement à la source. Un taux est alors appliqué à chaque membre du couple, en fonction de ses revenus. n s’agit simplement d’une modalité de répartition. Mais l’impôt du foyer fiscal reste le même.

L’année du mariage ou du Pacs

Si les époux ou les partenaires d’un Pacs doivent souscrire une déclaration commune l’année du mariage ou du Pacs, ils peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte de leurs revenus. Chacun souscrit alors une déclaration en mentionnant ses revenus de l’année entière.

L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, la situation de parent isolé permettant de bénéficier de la demi­-part supplémentaire pour le premier enfant à charge s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition. Si, donc, vous viviez seul(e) au début de l’année, vous perdez la demi-part dès l’année du Pacs ou du mariage.

Faites une simulation pour savoir si vous avez intérêt à remplir deux déclarations distinctes ou une déclaration commune. Peut-être aurez-vous la surprise de faire une belle économie !

Année du mariage ou du pacs: déclaration commune ou distincte ?

Pour choisir, en règle générale, il convient de considérer :

  • L’écart entre les revenus des conjoints ou partenaires

La déclaration commune est intéressante en cas d’écarts importants de revenus entre les membres du couple.

  • Les revenus modestes

Les déclarations séparées peuvent permettre de payer moins d’impôts, si par exemple l’un des époux {ou les deux) a des revenus modestes et bénéficie d’un abattement. En faisant une déclaration commune, selon les revenus cumulés du couple, l’avantage risque d’être supprimé.

  • Les charges de la famille

Si chacun a des enfants à charge, la déclaration commune peut être intéressante (un enfant, à partir du troisième, donnant droit à une part entière).

L’option pour l’imposition séparée est irrévocable.

En cas de mariage ou de Pacs, pour que le taux de prélèvement à la source soit modifié en fonction de votre nouvelle situation, déclarez à l’administration fiscale ce changement dans les 60 jours. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant la déclaration.

Séparation, divorce

L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, chaque époux ou partenaire d’un Pacs fait l’objet d’une imposition distincte sur les revenus de l’année entière. Deux déclarations sont donc remplies. Allez au chapitre « Les coups durs de la vie» (page 43) concernant la situation fiscale des enfants.

Pour le meilleur et pour le fisc

Les impôts réservent bien des surprises … et pas toujours les plus agréables. Une solidarité légale joue entre chacun des époux et partenaires d’un Pacs pour le paiement de l’impôt : l’intégralité de la taxe d’habitation, de l’IFI, de l’impôt sur le revenu peut être réclamée à l’un des conjoints en cas de défaut de paiement de l’autre conjoint. Quel que soit le régime matrimonial et même après le divorce, la solidarité s’applique pour les impositions communes restant à payer. Pratique pour le fisc, la solidarité peut se révéler une véritable bombe à retardement.

Les enfants à charge

L’impôt sur le revenu est établi compte tenu de l’ensemble des revenus du foyer fiscal : vos revenus ; ceux de votre conjoint ou partenaires d’un Pacs ; ceux de vos enfants à charge ; ceux des personnes à charge autres que vos enfants. Si les enfants mineurs sont automatiquement à la charge du foyer fiscal, les enfants majeurs ne sont comptés à charge que s’ils le demandent.

Le quotient familial

Après la Seconde Guerre mondiale, il fallait booster la natalité. La loi du 31 décembre 1945 a créé le fameux quotient familial. Partant du principe qu’il n’est pas juste qu’un foyer aisé avec trois enfants paie le même impôt qu’un foyer modeste avec le même nombre d’enfants, on a imaginé de calculer l’impôt en trois temps. Le revenu du foyer est d’abord divisé par le nombre de parts attribuées en fonction des personnes à charge. Ensuite, le montant ainsi obtenu est taxé au barème progressif de l’impôt. Enfin, te montant de l’impôt est obtenu en multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts. Cette technique réduit la progressivité de l’imposition. Un inconvénient toutefois : les gros revenus sont favorisés. 11 faut attendre 1987 pour que le quotient familial soit plafonné pour les hauts revenus.

Vérifiez que l’abattement pour enfants à charge a bien été pris en compte sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation. D est de 10 % de la valeur locative moyenne de la commune pour les deux premières personnes à charge et de 15 % à partir de la troisième. Si il a été oublié, faites une réclamation.

Votre enfant est mineur

Vos enfants mineurs, âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sont rattachés automatiquement à votre déclaration. Qu’ils soient légitimes, adoptifs ou naturels.

Vous pouvez avoir intérêt à ce que votre enfant mineur fasse l’objet d’une imposition séparée s’il a des revenus personnels (héritage d’un capital productif d’intérêts, par exemple). Joignez alors une demande à votre déclaration. Pour voir si vous avez intérêt à faire ce choix, comparez, d’un côté, l’impôt qui serait dû compte tenu de vos revenus, de ceux de votre enfant et du nombre de parts que vous avez en le comptant à charge, avec, de l’autre côté, le montant de votre impôt, sans compter votre enfant et ses propres revenus. Mais avant de faire votre choix, n’oubliez pas que vous perdrez la demi-part supplémentaire (ou la part entière au-delà de deux enfants) ainsi que l’abattement sur la taxe d’habitation de votre résidence principale.

Faites un bébé en décembre

Né en décembre, le petit chérubin vous donne droit en plus du congé parental, à une demi-part supplémentaire (ou une part à partir du troisième} pour l’année entière alors qu’il ne vous a rien coûté … L’optimisation fiscale commence au berceau ! C’est en effet la situation au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte pour déterminer les personnes à charge, mais en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, on retient la situation au 31 décembre.

L’enfant infirme (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à ses besoins, titulaire ou non de la carte d’invalidité) est considéré à charge, quel que soit son âge, sans qu’il y ait lieu de formuler une demande de rattachement. L’enfant infirme ouvre droit à une demi-part supplémentaire s’il est titulaire de la carte d’invalidité (art. l 73 du Code de la famille et de la Sécurité sociale).

Il est admis qu’un enfant né en cours d’année mais décédé avant la fin de l’année est compté à charge, dès lors que sa naissance a été enregistrée à l’état civil.

À la naissance d’un enfant, vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts. Pour que le taux de prélèvement à la source soit modifié, déclarez à l’administration fiscale ce changement dans les 60 jours. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3′ mois suivant la déclaration.

Votre enfant est majeur

Difficile de couper le cordon ombilical et de voir son«; petit• devenu majeur … Vous aurez encore un coup au cœur en recevant votre avis d’imposition : l’impôt a fait un bond. Ne cherchez pas, vous perdez la demi-part à laquelle vous vous étiez habitué. Sauf si votre enfant demande son rattachement fiscal. Mais pour optimiser votre impôt, le rattachement est-il toujours intéressant ?

Il demande son rattachement …

Votre enfant, dès lors qu’il a plus de 18 ans, est imposé séparément et ne fait plus partie de votre foyer fiscal. Cependant, il peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, qu’il habite ou non chez vous, s’il est âgé :

  • De moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • Ou de moins de 25 ans, s’il poursuit ses études (si, poursuivant de longues études, il est âgé de plus de 25 ans au 1er janvier, il ne peut plus opter pour le rattachement).

C’est votre enfant qui doit faire sa demande de rattachement. Vous devez la conserver pour la présenter si l’administration vous la réclame. S’il a perçu des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres (sauf cas d’exonération), mais il entrera en compte pour la détermination de votre quotient familial. L’option est valable pour une seule année. Un enfant majeur vivant à l’étranger peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents, à condition que la convention fiscale avec ce pays ne s’y oppose pas.

Si vous avez plusieurs enfants majeurs, vous pouvez choisir le rattachement pour l’un et la déduction de la pension alimentaire pour l’autre.

L’année de ses 18 ans, trois options sont possibles :

Votre enfant demande son rattachement pour la période postérieure à sa majorité : vous déclarez ses revenus avec ceux du foyer pour l’année entière, vous bénéficiez du quotient familial (une demi-part ou une part à partir du troisième enfant) mais vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Votre enfant est à votre charge jusqu’à sa majorité et fait une déclaration distincte à compter de sa majorité : vous déclarez ses revenus du 1er janvier jusqu’à sa majorité. De son côté, il déclare distinctement ses propres revenus perçus de sa majorité au 31 décembre. Vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire pour cette seconde période mais, en revanche, vous bénéficierez de la majoration du quotient pour l’année entière.

Votre enfant n’est pas compté à charge pour l’année entière : vous ne déclarez pas les revenus de votre enfant, il les déclare distinctement. Votre quotient n’est pas majoré mais vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous lui versez.

Rattacher ou non un enfant majeur ?

Il vaut mieux faire une simulation sur www.impots.gouv.fr pour voir quelle est la situation la plus avantageuse. N’oubliez pas de prendre en compte les autres avantages du rattachement (abattement de la taxe d’habitation, majoration des plafonds de dépenses pour les crédits et réductions d’impôt … ).

Pour vous aider à faire les simulations, utilisez la calculette disponible sur www.impots.gouv.fr.

Les jobs étudiants exonérés

Génération Tanguy ! les enfants vivent de plus en plus longtemps chez leurs parents. Si votre enfant étudiant (études secondaires ou supérieures) a 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, travaille et est rattaché à votre foyer fiscal, vous n’avez pas à déclarer ses revenus dans la limite légale prévue. Il bénéficie en effet d’une exonération d’impôt sur le revenu à concurrence de trois fois le montant du SMIC mensuel. L’option pour bénéficier de l’exonération doit être faite sur la déclaration de revenus.

En recevant votre avis d’imposition, vous vous rendez compte que, tout compte fait, vous n’avez pas fait le meilleur choix. Adressez une « demande gracieuse » au service des impôts pour obtenir le remboursement de la différence. Le mot « gracieux » vous fait sourire ? D signifie que l’administration n’est pas obligée de vous donner satisfaction, que c’est à son bon vouloir. Cependant, dans ce cas, vous devriez obtenir satisfaction.

N’oubliez pas de joindre à votre demande votre avis d’imposition ainsi que la demande de rattachement rédigée et signée par votre enfant.

Il ne demande pas son rattachement

Il ne demande pas son rattachement Votre enfant majeur célibataire est imposé distinctement, soit parce que tel est son choix, soit, tout simplement, parce qu’il a dépassé les limites d’âge pour pouvoir être rattaché. Mais il ne peut subvenir à ses besoins et vous l’aidez financièrement; vous pouvez alors déduire la pension alimentaire que vous lui versez. Quand est-il considéré« dans le besoin» au regard de l’administration fiscale? Cette notion s’analyse au cas par cas, il n’existe pas de barème, mais un enfant au chômage ou à la recherche d’un premier emploi est à l’évidence dans le besoin.

Les sommes versées pour aider votre enfant (frais d’inscription en fac, mutuelle étudiante, règlement du loyer … ) peuvent être déduites de votre revenu, dans la limite maximale de 5 959 € pour (J l’imposition des revenus de 2020. Si les frais que vous prenez en charge dépassent cette limite, vous ne pouvez rien déduire au-delà de ce montant.

Vous hébergez votre enfant

Si vous hébergez votre enfant sous votre toit. il n’est pas facile de justifier la pension versée correspondant aux frais de logement et à la nourriture. C’est pourquoi vous pouvez. dans ce cas, déduire forfaitairement et sans justificatifs 3 542 ( correspondant à ces frais. En cas d’hébergement une partie de l’année seulement. ce montant est réduit en fonction du nombre de mois pendant lesquels vous avez hébergé votre enfant. Tout mois commencé est retenu pour un mois entier. Si vous avez également pris en charge d’autres frais {soins. habillement … ), vous pourrez les déduire pour leur montant réel. sans toutefois que le forfait pour l’hébergement et ces frais n’excèdent la limite de 5 959 €. Conservez bien les justificatifs.

La pension alimentaire versée à un enfant dans le besoin résidant à l’étranger est déductible à condition de répondre aux conditions posées par le Code civil concernant l’obligation alimentaire. n faut justifier que l’enfant est dans le besoin mais aussi que les dépenses ont bien été faites.

Si vous donnez de l’argent à votre enfant, faites-lui un virement bancaire pour conserver une preuve. Si vous mettez gratuitement un studio à la disposition de votre enfant sans revenus, vous pouvez déduire au titre de la pension alimentaire un montant équivalent à la valeur locative, à concurrence de 5 9 59 €.

Partager sur :