Comment utiliser la quotité disponible pour sa succession ?

Par Christophe Tunica

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Même après trépas, l’Etat règlemente ce qu’il advient de votre argent ! C’est un peu dur à avaler ; mais c’est pourtant une réalité. Si grâce aux donations ou à la rédaction d’un testament, chacun dispose d’une certaine marge de manœuvre quant à ce qu’il compte faire de ses biens après sa mort, cette marge de manœuvre est toute relative car elle ne concerne qu’une partie de ce qui lui survivra : il s’agit de la « quotité disponible ». Mais de quoi parle-t-on au juste, et comment l’utiliser ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le sujet.

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Quotité disponible versus réserve héréditaire

Le Code civil définit la quotité disponible comme étant : « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités »… Mais quelle est donc, alors, cette part réservée par la loi ? Toujours selon le Code Civil, il s’agit des « biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires ». En clair, la loi interdit de déshériter un enfant, et la réserve héréditaire correspond donc à la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager. Il s’agit, en premier lieu, des descendants du défunt : enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, quel que soit leur statut : légitimes, adoptés ou adultérins. En l’absence de descendance, l’héritier réservataire est le conjoint survivant. Il est cependant important de rappeler, au sujet de la situation maritale, que le partenaire de Pacs survivant n’est pas considéré comme un conjoint, et qu’il ne peut donc pas hériter. Le site du Service public précise d’ailleurs que : « les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre ». Le seul moyen de transmettre une partie de ses biens à son partenaire de Pacs est donc de rédiger un testament.

Une fois la réserve héréditaire établie, la part d’héritage restante est utilisable selon le bon vouloir de chacun. 

Quotité disponible : mode de calcul

Ainsi, la quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants. La quotité disponible est donc dépendante du nombre d’enfants de la personne décédée et de sa situation maritale avant le décès : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante… Et de manière plus précise, cela donne :

• S’il n’y a qu’un enfant, la quotité disponible représente la moitié de l’actif net successoral (également appelé « masse successorale »),
• S’il y a deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale,
• S’il y a trois enfants ou plus, la quotité disponible est d’un quart,
• S’il n’y a aucune descendance, la personnes est libre de léguer 100% de son patrimoine selon son gré… à des tiers ou des institutions etc.

Quotité disponible : comment en disposer ?

La loi a prévu, par le biais de à l’article 1094-1 du Code civil, de permettre aux époux de donner une part plus importante à leur conjoint que celle qu’il pourrait donner à un étranger. On parle alors de « quotité disponible spéciale ». Celle-ci est donc attribuée au seul conjoint survivant qui peut en bénéficier selon trois modalités :

• Soit en recevant l’équivalent de la quotité disponible ordinaire
• Soit en recevant un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• Soit en recevant la totalité de la succession en usufruit

Le mode de transmission de la quotité disponible, qu’elle soit ordinaire ou spéciale, est définit par l’article 919 du Code civil qui précise que : « La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.». Cela signifie que la quotité disponible se transmet soit par le biais de donations avant le décès, soit suivant une répartition définie dans un testament (legs). Dans ce cas, le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après le décès. 

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