Qui hérite, si rien n’a été prévu ?

Par Christophe Tunica

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On désigne par « succession », l’ensemble de l’actif et du passif d’une personne, qui revient à ses héritiers après son décès. Si le défunt a préparé sa succession, le partage se fait dans les conditions qu’il a prévues – sous réserve qu’elles respectent le cadre légal – Si le défunt n’a pas rédigé de testament, ou réalisé de « dévolution légale » (donation), il est dit décédé “ab intestat”. C’est alors la loi qui désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession ; et ce partage est établi selon l’ordre légal de la succession. Voilà tout ce qui compose cet ordre légal…

Priorité aux enfants !

Les enfants du défunt sont systématiquement désignés comme étant « héritiers de premier ordre ». Ils sont donc prioritaires dans l’ordre de succession, par rapport aux autres membres de la famille Si les enfants du défunt sont eux-mêmes décédés, ce sont leurs descendants : petits-enfants ou arrière-petits-enfants qui deviennent prioritaires. Et dans l’hypothèse où il n’y a pas de conjoint survivant, et que le défunt n’a pas préparé de testament, les héritiers de premier ordre se répartissent, à parts égales,100 % de la succession. Ces dispositions s’appliquent à tous les enfants qu’ils soient naturels, reconnus, adoptés, ou encore, « adultérin ». On désigne par le terme adultérin, un enfant dont l’un des géniteurs (le père ou la mère) était marié à une autre personne lors de la conception de l’enfant. Si l’enfant adultérin a pendant longtemps été lésé par rapport aux autres enfants, la loi de 2001 a supprimé cette règle.

Seuls les enfants dit « indignes » peuvent être privés de leur part d’héritage. Un enfant est frappé d’indignité s’il s’est rendu coupable d’actes graves envers son parent, et que cet acte a entraîné une condamnation pénale. L’enfant indigne sera alors systématiquement déchu de ses droits de succession, sans que quiconque n’ait à en faire la demande. Par ailleurs, les cohéritiers peuvent aussi émettre une telle demande au tribunal et, si la plainte aboutit à une condamnation, l’enfant sera reconnu indigne à postériori et perdra sa qualité d’héritier. S’il a déjà touché sa part d’héritage, il devra la restituer à la succession. Cependant, deux précisions sont à noter concernant le statut d’enfant indigne : 

  1. Ce dernier reste héritier du reste de sa famille. Si les actes violents qu’il a commis, l’ont été, par exemple, à l’encontre de sa mère uniquement, il restera héritier de son père 
  2. Par ailleurs, l’indignité n’est pas irrévocable. Si le défunt, en dépit de la condamnation pénale, à pardonné à son enfant, et qu’il l’a mentionné dans son testament (ceci est possible depuis la loi de 2001), alors, ses droits successoraux seront rétablis. 

Le conjoint hérite toujours

Le conjoint survivant, s’il a longtemps été ignoré par la loi, a désormais droit à une part d’héritage… Mais seulement s’il était lié au défunt par un acte de mariage et qu’il n’y a pas eu de jugement de divorce ou de séparation de corps. Si le contrat qui unissait les conjoints était un pacs, le survivant devra se contenter d’un droit d’occupation du logement du couple pendant une année après le décès. S’il s’agissait d’un simple concubinage ; il ne reçoit rien du tout !

L’ordre de succession

Les héritiers sont classés par ordres, puis, au sein de chaque ordre, par « degrés ». Le degré indique la proximité de parenté avec le défunt. Un enfant du défunt est, par exemple, un héritier de « ligne directe » tandis qu’un neveu ou une nièce seront désignés par le terme de « collatéral ». La successibilité est limitée au 6ème degré pour les collatéraux ordinaires.
Le classement des ordres est établi ainsi :

  • Ordre numéro 1 : les descendants directs (les enfants, petits-enfants etc.),
  • Ordre numéro 2 : il se divise en deux catégories : d’une part, les « ascendants privilégiés » (les parents) ; et, d’autre part, les « collatéraux privilégiés » (les frères, les sœurs ainsi que les descendants),
  • Ordre numéro 3 : les « ascendants ordinaires » (les grands-parents et autres aïeux),
  • Ordre numéro 4 : les « collatéraux ordinaires » (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.)

Chaque ordre élimine les ordres suivants. À l’intérieur de chaque ordre, c’est l’héritier le plus proche en degré qui recueille l’héritage, sauf dans l’ordre 2 ou en cas de « représentation ». Ce terme désigne les descendants directs des enfants du défunt ou ses frères et sœurs qui succèdent au lieu et place de leur père ou mère ; si ces derniers ont décidé de renoncer à l’héritage, ou ont été déclarés indignes.
La succession est divisée en 2 si les héritiers sont des ascendants (ou collatéraux ordinaires) : 50% pour la branche maternelle, et 50% pour la branche paternelle.

Enfin, si le défunt n’a aucun héritier, on parle de “déshérence” ; et l’intégralité de la succession revient alors à l’Etat

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