Déclarations 2021 : modalités et dates limites des déclarations

Par Christophe Tunica

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Déclaration à déposer En ligne (*) Au format papier (**)
Départements n°01 à 19 Du 8 avril 2021 au 26 mai 2021 minuit Départements n°20 à 54 (*) (y compris les départements corses)
Départements n°01 à 19 Du 8 avril 2021 au 26 mai 2021 minuit Du 8 avril 2021 au 1er juin 2021 minuit

(*) En 2021, tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, dont la résidence principale est couverte par un accès internet, devront déclarer en ligne. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n’ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’Internet), peuvent l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.
En cas de non-respect de l’obligation de télédéclarer pendant 2 années consécutives, une amende de 15 euros par déclaration ou annexe est due (cependant, par tolérance, elle ne sera pas réclamée).

(**) Les contribuables ayant déclaré en format papier en 2020, ainsi que les contribuables ayant déclaré en ligne pour la première fois en 2020, recevront leur déclaration papier à partir du 6 avril 2021 jusqu’au 27 avril 2021.

Pour la date limite de dépôt, le cachet de La Poste faisant foi.

Déclaration tacite (automatique)

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés sur leurs revenus 2019, uniquement sur des revenus pré remplis par l’administration (salaires, pensions de retraites) et qui n’ont signalé aucun changement de situation en 2020, tel qu’un changement d’adresse, de situation de famille (hormis le cas d’un nouvel enfant) ou la création d’un acompte de prélèvement à la source.

Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n’ont plus rien d’autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si le contribuable souhaite apporter des modifications (changement de revenus, option globale pour le barème de l’IR ou du PFU ou encore réduction ou crédit d’impôt, rattachement d’un enfant majeur,etc.), ou s’il constate une erreur (sur les revenus pré-remplis ou sur le montant de l’impôt déjà prélevé à la source), il devra alors modifier et remplir sa déclaration puis la signer comme habituellement.

Attention : ne sont pas éligibles à la déclaration automatique, les personnes déclarant :

  • des revenus fonciers,
  • des BIC, BA, BNC, certains BNC imposés en traitements et salaires (fonctionnaire, agent généraux d’assurance, produits de droits d’auteur des oeuvres de l’esprit déclarés par des tiers : CGI art. 93, 1 bis, 1 ter et 1 quater),
  • des rémunérations de gérance (art. 62), des rentes viagères à titre onéreux,
  • des revenus de source étrangère, des pensions alimentaires,
  • un des abattements forfaitaire applicable aux rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux (CGI art. 80 sexies),
  • un abattement applicable aux rémunérations versées aux journalistes et assimilés (CGI art. 81)
  • un compte ou un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers a été, au cours de l’avant-dernière année ouvert, détenu, utilisé ou clôturé,
  • l’IFI
  • ainsi que les personnes ayant déclaré en 2020 un changement d’adresse, de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, rupture du PACS, décès, hormis l’arrivée d’un nouvel enfant), la création d’acompte au titre du prélèvement à la source.

Ces personnes doivent impérativement valider leur déclaration avant la date limite.

Date de réception de l’avis d’imposition :

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 26 juillet et le 7 septembre 2021.

Pour la réception de l’avis d’imposition
dans l’espace sécurisé
Pour la réception de l’avis d’imposition papier
Le contribuable ne doit rien Entre le 26 juillet et le 6 août 2021 Entre le 4 août et le 7 septembre 2021
Le contribuable bénéficie d’une restitution Entre le 26 juillet et le 6 août 2021 Entre le 30 juillet et le 7 septembre 2021
Le contribuable a un montant à payer Entre le 30 juillet et le 6 août 2021 Entre le 5 août et le 1er septembre 2021

Remarque :

Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l’avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Remarque concernant la CSG déductible :

La CSG est déductible au titre de l’année de son paiement :

  • pour les dividendes, intérêts et rachats sur contrat d’assurance-vie et revenus fonciers (les prélèvements sociaux, et notamment la CSG, sont prélevés à la source, sous forme d’acompte de PFU ou d’acompte au titre du prélèvement à la source) : l’année de paiement de la CSG est la même que celle de perception du revenu, ainsi la CSG acquittée sur les revenus de l’année 2020 est déductible de l’impôt dû sur les revenus de l’année 2020.
  • pour les plus-values mobilières (les prélèvements sociaux, et notamment la CSG, sont acquittés en N+1 suite à la réception de l’avis d’imposition) : en cas de cession réalisée en année 2020, la CSG est acquittée en 2021 et sera donc déductible de l’impôt dû sur les revenus de l’année 2021.

Le montant de la CSG déductible des revenus 2020 est pré-rempli en case 6DE de la déclaration 2042. Ce montant correspond à la CSG déductible acquittée sur les revenus 2019 (et payée en 2020) : la CSG déductible acquittée sur les revenus 2020 et payée en 2020 (dividendes notamment) ne doit pas être indiquée en 6DE (elle est uniquement indiquée en 2BH et 2DF de la déclaration 2042 et sera ajoutée au montant indiqué en 6DE).

Il convient de modifier le montant indiqué en 6DE uniquement en cas d’avis complémentaire d’imposition à la CSG (acquittée le cas échéant en 2020) ou en cas de dégrèvement de CSG.

Modalités de déclaration pour l’IFI

Les contribuables disposant d’un patrimoine net immobilier supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2021 sont redevables de l’IFI.

Tous les redevables, quel que soit leur actif net taxable, doivent déclarer leur patrimoine immobilier avec leurs revenus sur la déclaration n°2042 (des annexes sont également à compléter).

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