Dix questions sur la transmission de patrimoine

Par Christophe Tunica

christophe tunica blog axesscible

Voici les réponses aux questions que vous risquez de vous poser un jour où l’autre. Et en matière de transmission, mieux vaut avoir la réponse avant même de se poser la question !

10 questions sur la transmission de patrimoine

Renonciation à succession et droit au logement

En cas de renonciation à la succession du conjoint, est-il possible malgré tout de bénéficier du droit au logement ?

Oui, l’abandon de la succession du conjoint est sans effet sur le droit au logement provisoire dans le délai d’un an après le décès. Ce droit vient en effet du mariage plutôt que de l’héritage. Le conjoint survivant peut occuper gratuitement pendant un an le logement des deux conjoints même s’ils renoncent à leurs droits successoraux.

Modifier un testament

Un testament peut-il être modifié ?

Un testament peut toujours être amendé car il est lié à la dynamique de la vie et aux aléas que celle-ci nous impose. Au lieu de réviser le testament, il vaut mieux rédiger un nouveau testament, annuler le précédent et déclarer : « Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures de dernières volontés. »

Donation irrévocable, sauf …

Une donation peut-elle être annulée si les relations sont particulièrement conflictuelles entre le donateur et le donataire?

En principe, les dons sont irrévocables. Cependant, le don peut être révoqué pour ingratitude envers le bénéficiaire dans les trois cas suivants : si le donataire commet un crime ou un délit grave à l’égard du donateur, voire l’insulte gravement. Ces circonstances sont analysées par le tribunal au cas par cas, notamment en fonction des circonstances familiales et de la date de l’acte reproché.

Vente d’un bien immobilier par les héritiers

En cas de vente d’un bien immobilier hérité, la plus value sera+elle calculée à partir du prix d’achat par le défunt ?

L’héritier ne conservera pas toujours les biens qui lui sont transmis, surtout lorsqu’il a besoin d’argent. Par exemple, dans le cas des transferts de logements, la question est de savoir comment calculer la plus-value lors de la vente. Lorsqu’il s’agit de biens reçus par succession, ils sont calculés sur la base de la différence entre le prix de vente et la valeur du bien servant au calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), et non sur la base du prix d’achat du défunt.

Testament authentique : le prix

Quel est le coût de rédaction d’un testament authentique ?

Le coût de rédaction d’un testament authentique est de 115,39 C, hors taxes.

Changer de régime matrimonial

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial après s’être marié. Depuis le 25 mars 2019, la condition d’être marié depuis au moins deux ans n’est plus nécessaire. Le recours à un notaire est en revanche obligatoire. Toutefois, le changement de régime ne doit pas avoir pour but de nuire aux créanciers du couple (attention à l’action paulienne – C. civ. art. 1341-2).

Logement du partenaire d’un pacs

Le conjoint survivant, au décès de l’un d’entre eux, peut continuer à occuper gratuitement le logement pendant un an. Qu’en est•il pour le partenaire de pacs ?

Si le logement appartenait au défunt ou était commun aux partenaires d’un pacs, le partenaire survivant, à l’instar du conjoint, peut également continuer à occuper le logement pendant un an.

Retrouver un testament

Comment savoir si le défunt a rédigé un testament ?

Le notaire, s’il détient le testament entre ses mains et s’il est informé du décès, portera celui-ci à la connaissance des héritiers. Il pourra également interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui répertorie les actes de dernières volontés déposés chez les notaires. Les héritiers pourront aussi interroger ce fichier, afin de savoir si un testament a été rédigé par le défunt.

Usufruitier, nu-propriétaire : qui paye quoi ?

À la suite d’une succession, la propriété se trouve démembrée, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Dans ce cas, comment se fait la répartition des charges ? Qui paye quoi ?

L’usufruitier règle les assurances, la taxe foncière, les dépenses d’entretien (ravalement des façades…). Les grosses réparations (réfection de la toiture par exemple) sont, elles, à la charge du nu-propriétaire, sauf convention contraire entre ces deux protagonistes.

Évaluation d’un bien

L’évaluation indiquée dans la déclaration de succession peut-elle être remise en cause par le fisc ?

Oui, l’administration fiscale peut, pendant trois ans, remettre en cause la valeur déclarée dans la déclaration de succession. Elle se base alors sur sa base de données, répertoriant les biens similaires vendus au moment du décès. Il faudra alors, le cas échéant, payer l’impôt supplémentaire sur la différence constatée. Mais il est possible de contester ce redressement en justifiant le prix qui a été déclaré.

Partager sur :