Les outils pour bien organiser sa succession

Il est certes, des sujets, ou des projets plus gais, mais préparer sa succession est une démarche primordiale pour qui veut gagner en sérénité, optimiser l’impact fiscal de son héritage, et / ou protéger son entourage (son conjoint ou un enfant vulnérable, par exemple). Voici donc quelques outils à votre disposition et ce qu’ils permettent…

La donation

Donner de son vivant représente deux avantages de taille par rapport à un leg. D’une part son effet est immédiat : vous jouirez du plaisir de voir votre ou vos descendants directs (enfants ou petits-enfants) profiter, avant votre décès, de ce que vous leur avez donné, quelle que soit sa forme (don d’une somme d’argent, d’un bien immobilier, d’une voiture, d’un bijou etc…). D’autre part, la (ou les) donation(s) bénéficieront d’abattements fiscaux qui, par anticipation, permettront de réduire le coût futur de la succession. Par exemple, la donation de sommes d’argent (cash) bénéficient d’un abattement tous les 15 ans, si leur valeur ne totalise pas plus de 31 865 euros. Pour les autres biens (titres de société, valeurs mobilières, biens immobiliers, ou même sommes d’argent plus importantes) les donataires peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 euros par période de 15 ans.

Différents types de donations peuvent être réalisés de son vivant devant un notaire :

• La donation par contrat de mariage : comme son nom l’indique, ce type de donation permet de céder gratuitement une partie de son patrimoine à son époux – ce, dans le cadre du contrat de mariage ;
• La donation au dernier vivant : elle s’effectue exclusivement entre époux, et permet au dernier vivant des conjoints de jouir des biens du couple. Dans ce cadre, elle peut concerner la totalité de la succession en usufruit, la pleine propriété du quart et l’usufruit des trois-quarts de la succession ou enfin le quart seulement de la succession en pleine propriété. Ce type de donation peut être révoqué à tout moment, sauf si elle a été conclue dans le cadre du contrat du mariage ;
• La donation-partage : elle permet de répartir de son vivant son patrimoine entre ses héritiers, tout en en conservant éventuellement l’usufruit jusqu’à la réouverture de la succession. Elle est particulièrement intéressante si les héritiers sont nombreux. La donation-partage peut être appliquée aux enfants non communs, sous certaines conditions.
• La donation de biens immobiliers… Attention ! Le bien ne peut faire l’objet d’une donation que si celui-ci en est le propriétaire légal à la date de la donation.

Le testament

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure précise de son vivant ses dernières volontés. Ce document peut, notamment, désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. Il ne peut être rédigé que sous certaines conditions :

• Être sain d’esprit ;
• Avoir la capacité juridique de disposer de ses biens (notamment ne pas être frappé d’indignité) ;
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans ( un mineur de plus de 16 ans – sauf s’il est mineur émancipé – pourra léguer la moitié de ses biens).

En revanche, il n’est pas obligatoire que le testament soit rédigé devant un notaire même si nous conseillons vivement d’agir de la sorte. Il peut l’être par une personne seule (testateur). Il n’est alors pas qualifié de « testament authentique » mais de « testament olographe » et, dans ce cas, pour être valide, il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé. Il existe enfin un troisième type de testament dit « mystique ». Il est remis à un notaire en présence de 2 témoins dans une enveloppe fermée et est tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Le testament permet d’organiser le partage des biens, meubles et immeubles entre les héritiers, ou encore d’améliorer la situation du conjoint.  Mais il est impératif de respecter la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver les héritiers, dits « réservataires » (enfants). C’est donc uniquement la part restante, appelée « quotité disponible » dont le rédacteur du testament pourra décider de diriger vers qui bon lui semble. Cette part d’héritage pourra alors être léguée à d’autres personnes ou entités, telles que, par exemple, des associations habilitées…Il faut cependant savoir que les bénéficiaires désignées par testament et qui n’ont pas la qualité d’héritiers doivent acquitter des droits de mutation à titre gratuit pouvant aller jusqu’à 60%.

L’assurance vie, un cadeau sans impôts

L’assurance vie est un outil de transmission particulièrement intéressant du fait de sa fiscalité attractive qui évite, précisément, les droits de succession, sous réserve des trois exceptions ci-après : 

• Si le montant perçu par bénéficiaire de l’assurance vie est supérieur à 152 500 €, alors le versement est soumis à un prélèvement forfaitaire spécifique de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis, est taxé à 31,25 % au-delà de cette somme (article 990 I du Code général des impôts). Donc pour les sommes inférieures à 152 500 €, pas de taxation.
• Par ailleurs, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour ce qui concerne la fraction supérieure à 30 500 € (pas de taxation en dessous). Cela concerne l’ensemble des contrats détenus par le souscripteur, quel que soit le nombre des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire profitera de cet abattement au prorata de sa quote-part. Il sera donc imposé en fonction, d’une part, des sommes reçues et, d’autre part, de son lien de parenté avec le défunt (article 757 b du Code des impôts).
• Enfin, en l’absence de bénéficiaire désigné au contrat, le capital acquis intégrera la succession et reviendra aux héritiers après déduction des droits de succession.

La société civile immobilière ( SCI)

Constituer une société civile immobilière de son vivant permet d’anticiper sa succession dans des conditions optimales. C’est en effet la SCI qui emprunte pour acheter des biens et constituer un patrimoine. Ensuite, la répartition des parts sociales entre les héritiers, en pleine propriété ou mieux en démembrement de propriété, permet de transmettre ce patrimoine immobilier de manière moins couteuse que dans le cadre d’une succession classique, et avec beaucoup plus de précision que dans le cadre d’une indivision.