Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise sans risque

« Nous avons signé un pacte Dutreil il y a trois ans, nous sommes tranquilles ? » La question revient souvent en rendez-vous. La réponse est : pas forcément. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en ne taxant que le quart de sa valeur. Mais l’exonération repose sur des engagements qui durent désormais huit ans, et un seul oubli suffit à la faire tomber. Voici comment fonctionne le dispositif depuis la réforme de 2026, ce qu’il rapporte vraiment, chiffres à l’appui, et les pièges que nous rencontrons le plus souvent.

Article à jour au 26 octobre 2026. Lecture : 18 minutes.

Sommaire

Comment fonctionne le pacte Dutreil : 75 % exonérés, huit ans d’engagements

Imaginez une course de relais. Vous et vos associés vous engagez d’abord, ensemble, à garder vos titres : c’est l’engagement collectif. Vous transmettez pendant cet engagement. Puis chaque bénéficiaire prend le relais et s’engage seul à conserver ce qu’il a reçu : c’est l’engagement individuel. Si l’un des coureurs lâche le témoin trop tôt, c’est lui qui perd l’avantage.

En chiffres, le mécanisme est simple. L’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis. Les 25 % restants sont taxés comme n’importe quelle donation : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis barème progressif de 5 à 45 %. art. 779 et 777 CGI Le régime vaut pour une donation comme pour une succession, et quel que soit le bénéficiaire.

Deux précisions changent souvent la donne. D’abord, le dirigeant peut signer l’engagement collectif seul, pour lui et ses futurs donataires : il n’a pas besoin d’associés. art. 787 B, a CGI Ensuite, lorsqu’il détient depuis deux ans au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, et qu’il dirige la société depuis deux ans, l’engagement est « réputé acquis » : aucun acte n’est à signer. art. 787 B, b, 2 CGI Cette facilité a un revers, que nous verrons au piège n° 4.

Les quatre conditions du pacte Dutreil

1. Un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission et enregistré. Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, ou 10 % et 20 % pour une société cotée. art. 787 B, a et b CGI
2. Un engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire garde les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. art. 787 B, c CGI
3. Une fonction de direction exercée par un signataire pendant l’engagement collectif, puis par un signataire ou un bénéficiaire pendant les trois ans qui suivent la transmission. art. 787 B, d CGI
4. Une activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou une holding animatrice de son groupe. Cette condition doit être remplie de la signature de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel. art. 787 B, al. 1 et c bis CGI

Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances a changé

La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. L’administration l’a commentée au BOFiP le 10 août 2026. loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

1. Huit ans de conservation au lieu de six

L’engagement individuel passe de quatre à six ans. Avec les deux ans d’engagement collectif, les titres sont bloqués huit ans au minimum. Les transmissions antérieures au 21 février 2026 restent soumises à l’ancien délai de quatre ans. Dans les familles où plusieurs donations se succèdent, chaque acte doit donc être daté avec précision : deux frères peuvent avoir des calendriers différents.

2. Les biens « somptuaires » sortent de l’exonération

La fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens de jouissance est désormais taxée normalement : logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse et de pêche. L’exclusion vaut aussi pour les biens détenus par les filiales.

Seule échappatoire : une affectation exclusive à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis l’acquisition) et jusqu’au terme de l’engagement individuel. art. 787 B, al. 3 et 4 CGI La fraction exclue se calcule sur la valeur brute de l’actif de la société, et non sur ses capitaux propres : une société endettée voit donc la part de ses biens somptuaires mesurée sur un total plus large. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, commentaires du 10 août 2026

3. Un suivi déclaratif renforcé

Trois attestations jalonnent désormais la vie du pacte : une jointe à l’acte de donation ou à la déclaration de succession, une à produire sous trois mois si l’administration la demande, et une dernière à adresser spontanément dans les trois mois qui suivent la fin de l’engagement individuel. En cas de holding interposée, chaque société de la chaîne délivre la sienne. art. 787 B, e CGI

Cette réforme fait suite au rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025. La Cour évaluait le coût du dispositif à plus de 5,5 Md€ en 2024, contre 1,2 Md€ en 2020, et relevait que près des deux tiers de l’avantage profitent à 1 % des bénéficiaires. Un dispositif aussi coûteux est un dispositif surveillé : la rigueur documentaire n’est pas une option.

Transmission d’entreprise avec pacte Dutreil : combien d’économie, chiffres à l’appui

Donation d’une société de 4 M€ à deux enfants : le calcul

Un dirigeant de 62 ans détient 100 % d’une SAS opérationnelle valorisée 4 M€, sans dette ni bien de jouissance. Il donne la pleine propriété de ses titres à ses deux enfants, à parts égales, dans le cadre d’un pacte Dutreil. Chaque enfant reçoit 2 M€.

Le calcul, enfant par enfant — donation en pleine propriété de 2 M€ de titres par un parent de 62 ans

	Sans pacte Dutreil	Avec pacte Dutreil
Valeur reçue	2 000 000 €	2 000 000 €
Exonération de 75 % art. 787 B CGI	aucune	2 000 000 € × 75 %− 1 500 000 €
Abattement parent-enfant art. 779 CGI	− 100 000 €	− 100 000 €
Base taxable	1 900 000 €	400 000 €
Droits au barème art. 777 CGI	617 394 €	78 194 €
Réduction de 50 %, donateur de moins de 70 ans art. 790 CGI	non applicable	78 194 € × 50 %− 39 097 €
Droits à payer par enfant	617 394 €	39 097 €

Écart : 578 297 € d’économie par enfant, 1 156 595 € pour la famille.

Pour les deux enfants, la facture passe de 1 234 789 € à 78 194 €. La base taxable est divisée par 4 ; les droits, par près de 16. L’explication tient au barème progressif : l’exonération fait sortir la valeur des tranches les plus taxées, à 40 et 45 %. S’y ajoute la réduction de 50 %, réservée aux donations Dutreil en pleine propriété consenties avant 70 ans. art. 790 CGI

Pleine propriété ou nue-propriété : le calcul qui surprend

Beaucoup de dirigeants hésitent à tout donner : ils veulent garder les dividendes. La donation de la nue-propriété, avec réserve d’usufruit, est compatible avec le pacte Dutreil. Elle fait perdre la réduction de 50 %, mais la nue-propriété n’est taxée que sur une fraction de la valeur : 60 % entre 61 et 70 ans, 50 % entre 51 et 60 ans. art. 669 CGI Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit. art. 1133 CGI

Pleine propriété ou nue-propriété : droits par enfant pour 2 M€ de titres sous pacte Dutreil

	Pleine propriété, 62 ans	Nue-propriété, 62 ans	Nue-propriété, 55 ans
Valeur fiscale transmise art. 669 CGI	2 000 000 €	2 000 000 € × 60 %1 200 000 €	2 000 000 € × 50 %1 000 000 €
Après exonération de 75 %	500 000 €	300 000 €	250 000 €
Base après abattement de 100 000 €	400 000 €	200 000 €	150 000 €
Droits au barème	78 194 €	38 194 €	28 194 €
Réduction de 50 % art. 790 CGI	− 39 097 €	non applicable	non applicable
Droits par enfant	39 097 €	38 194 €	28 194 €

Écart : 903 € par enfant à 62 ans, 10 903 € à 55 ans, et le donateur garde les dividendes.

À 62 ans, les deux options se valent à quelques centaines d’euros près. Avant 61 ans, la nue-propriété l’emporte nettement. La condition : limiter dans les statuts, avant la donation, les droits de vote de l’usufruitier aux décisions sur l’affectation des bénéfices. art. 787 B, dernier al. CGI

De 1,5 à 20 M€ : l’effet du pacte selon la taille de l’entreprise

Droits totaux de donation en pleine propriété par un parent de moins de 70 ans, selon la valeur de la société

Valeur de la société	Bénéficiaires	Droits sans pacte	Droits avec pacte et réduction	Rapport
1,5 M€	1 enfant	412 678 €	26 597 €	÷ 15,5
4 M€	2 enfants	1 234 789 €	78 194 €	÷ 15,8
10 M€	2 enfants	3 934 789 €	312 678 €	÷ 12,6
20 M€	2 enfants	8 434 789 €	842 394 €	÷ 10,0

Écart : de 386 081 € à 7 592 395 € d’économie selon la taille de la société.

Le rapport baisse à mesure que la valeur augmente, car même le quart taxable finit par atteindre les tranches à 40 et 45 %. Mais en valeur absolue, l’économie dépasse 7,5 M€ pour une société de 20 M€ transmise à deux enfants.

Les huit pièges qui font sauter l’exonération du pacte Dutreil

L’entrée dans le régime est rarement le problème. C’est la sortie qui coûte cher. En cas de manquement, les droits exonérés sont rappelés, avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, si le manquement est délibéré, une majoration de 40 %. art. 1727 et 1729 CGI Voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent.

Piège n° 1 : céder des titres avant la fin de l’engagement

Reprenons notre exemple. En 2031, l’un des deux enfants vend sa participation à un investisseur, trois ans avant la fin de son engagement individuel. Pour lui, l’exonération tombe : il doit les droits calculés sans pacte Dutreil ni réduction de 50 %, sous déduction de ce qu’il a déjà payé.

Ce que coûte une cession trois ans trop tôt, pour un enfant

	Montant
Droits sans pacte Dutreil	617 394 €
Droits déjà payés lors de la donation	− 39 097 €
Rappel de droits	578 297 €
Intérêt de retard sur cinq ans art. 1727 CGI	578 297 € × 60 mois × 0,20 %69 396 €
Total à payer	647 693 €

Écart : 16,6 fois les droits payés lors de la donation. Hypothèse : manquement non délibéré, sans majoration.

Son frère, qui a conservé ses titres, garde son exonération : la remise en cause ne vise que le bénéficiaire défaillant. La Cour de cassation applique la règle avec rigueur, même lorsque l’acheteur est un associé signataire du pacte : une donataire qui avait cédé 20 actions à une société cosignataire pendant l’engagement collectif s’est vu réclamer 101 115 € de droits et intérêts. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329 Le texte actuel limite toutefois la remise en cause aux seuls titres cédés lorsque la cession intervient au profit d’un autre signataire. art. 787 B, e ter CGI

La parade : un calendrier écrit remis à chaque bénéficiaire, et des clauses d’agrément et de préemption dans le pacte d’associés pour encadrer toute sortie.

Piège n° 2 : passer sous les seuils de 17 % et 34 % en cours d’engagement

Les seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif, pas seulement le jour de la signature. Une augmentation de capital réservée à un investisseur, l’entrée d’un cadre au capital ou la sortie d’un signataire peuvent faire passer le groupe engagé sous 17 % des droits financiers ou 34 % des droits de vote. L’entrée d’un nouvel associé dans le pacte impose de le reconduire pour deux ans au moins. art. 787 B, b, 1 CGI

La parade : vérifier les seuils avant chaque opération sur le capital, et garder une marge au-dessus des minimums.

Piège n° 3 : un pacte signé mais jamais enregistré

L’engagement collectif n’est opposable à l’administration qu’à compter de la date d’enregistrement de l’acte qui le constate. Un pacte sous seing privé resté dans un tiroir n’existe pas fiscalement, et le délai de deux ans ne court pas. art. 787 B, b, 1 CGI

La parade : faire enregistrer le pacte dès sa signature, conserver la preuve datée de l’enregistrement, puis de chaque reconduction, et inscrire au calendrier l’attestation finale.

Piège n° 4 : une fonction de direction mal attribuée

Pendant les trois ans qui suivent la transmission, un signataire ou un bénéficiaire doit diriger effectivement la société. Lorsque l’engagement est réputé acquis, la Cour de cassation exige que cette fonction soit tenue par un bénéficiaire, et non par le seul donateur. Un dirigeant resté seul président du conseil de surveillance après avoir donné ses actions à ses enfants a ainsi fait perdre l’exonération à sa famille : 595 814 € de droits rappelés. L’affaire avait été jugée en appel à Bordeaux. Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413

La parade : nommer un bénéficiaire à une fonction de direction éligible dès la donation, ou signer un engagement collectif exprès, et documenter le tout par des décisions formelles.

Piège n° 5 : une holding qui n’anime pas réellement ses filiales

Une holding n’est éligible que si elle est animatrice : elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. CE, plén., 13 juin 2018, n° 395495 Détenir 100 % des filiales et en être le gérant ne suffit pas. Il faut prouver une animation réelle : conventions d’animation exécutées, comités de direction tenus, décisions stratégiques prises au niveau de la holding. La charge de cette preuve pèse sur la famille.

La parade : constituer le dossier de preuve au fil de l’eau, pas le jour du contrôle.

Piège n° 6 : des biens somptuaires logés dans la société

Reprenons notre société de 4 M€ en supposant qu’elle détienne une maison de 600 000 € occupée par la famille. Sans dette, cette maison représente 15 % de l’actif brut, donc 15 % de la valeur des titres.

Une maison de 600 000 € dans une société de 4 M€ : droits par enfant

	Sans bien de jouissance	Avec la maison
Valeur reçue	2 000 000 €	2 000 000 €
Fraction taxée en totalité art. 787 B CGI	—	2 000 000 € × 15 %300 000 €
Fraction exonérée à 75 %	2 000 000 €	1 700 000 €
Base taxable après abattement	400 000 €	1 700 000 × 25 % + 300 000 − 100 000625 000 €
Droits au barème	78 194 €	130 462 €
Réduction de 50 % art. 790 CGI	− 39 097 €	− 65 231 €
Droits par enfant	39 097 €	65 231 €

Écart : 26 134 € de plus par enfant, 52 268 € pour la famille.

Soit 52 268 € de plus pour la famille. Et facturer un loyer quelques mois avant la donation ne suffit pas : la condition d’affectation exclusive se vérifie sur trois ans.

Piège n° 7 : une société jugée trop patrimoniale

Une société qui mêle activité opérationnelle et gestion de patrimoine (immobilier, trésorerie placée) reste éligible si son activité opérationnelle est prépondérante. Le Conseil d’État juge que cette prépondérance s’apprécie selon un faisceau d’indices, et a annulé la doctrine qui imposait deux ratios de 50 % du chiffre d’affaires et de l’actif. CE, 23 janvier 2020, n° 435562 Le risque n’a pas disparu : une trésorerie accumulée ou un patrimoine immobilier important doivent pouvoir être justifiés par les besoins de l’activité.

Piège n° 8 : une donation avec réserve d’usufruit mal préparée

La nue-propriété est souvent la meilleure option, on l’a vu. À une condition : les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Sans modification des statuts avant la donation, l’exonération est exposée dès le départ. art. 787 B, dernier al. CGI

Opérations autorisées, succession et paiement des droits : les soupapes du dispositif

Ce que vous pouvez faire pendant les engagements

Le texte prévoit des tolérances, à condition de les tracer dans les actes :

• Entre signataires : les associés de l’engagement collectif peuvent se céder ou se donner des titres. Prudence pour les bénéficiaires d’une transmission : une telle cession rompt leur engagement individuel sur les titres cédés.
• Apport à une holding : possible si les personnes engagées détiennent au moins 75 % du capital et des droits de vote de la holding, si l’une d’elles la dirige, si son actif est composé à plus de 50 % des titres engagés et si elle les conserve jusqu’au terme. art. 787 B, f CGI
• Fusion, scission, augmentation de capital : admises si les titres reçus en échange sont conservés jusqu’au terme. art. 787 B, g et h CGI
• Donation à ses propres enfants : un bénéficiaire peut donner ses titres à ses descendants s’ils poursuivent l’engagement jusqu’à son terme. art. 787 B, i CGI
• Difficultés de l’entreprise : l’annulation de titres pour cause de pertes ou une liquidation judiciaire ne remettent pas l’exonération en cause.

En succession : la porte de secours des six mois

Quand le dirigeant décède sans avoir signé de pacte, tout n’est pas perdu. Les héritiers ou légataires peuvent conclure l’engagement collectif entre eux, ou avec d’autres associés, dans les six mois qui suivent le décès. art. 787 B, a CGI Encore faut-il que quelqu’un y pense dans ce délai, au milieu des démarches de succession, et que l’un d’eux puisse diriger la société. En succession, la réduction de 50 % n’existe pas : dans notre exemple, les droits atteindraient 156 388 € pour les deux enfants, soit le double d’une donation anticipée.

Payer les droits sur quinze ans

Les droits restants ne sont pas forcément exigibles immédiatement. Pour une donation comme pour une succession, leur paiement peut être différé pendant cinq ans, puis fractionné sur dix ans, lorsque chaque bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital d’une société non cotée. art. 397 A, ann. III CGI Une possibilité précieuse quand la valeur transmise n’est pas liquide.

Le pacte Dutreil n’est d’ailleurs qu’un des outils pour laisser l’entreprise à ses enfants : il s’articule avec la donation-partage, l’équilibre entre l’enfant repreneur et ses frères et sœurs, et le choix entre donner et vendre. Nous détaillons ces arbitrages dans notre guide sur la transmission de l’entreprise familiale.

Budget 2027 : ce qui se joue pour les dirigeants qui transmettent

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas le pacte Dutreil : l’exonération reste fixée à 75 %. Plusieurs voix, dont la Cour des comptes, ont pourtant plaidé pour une baisse du taux ou une dégressivité au-delà d’un certain montant. Un amendement reste possible jusqu’au vote définitif.

Deux autres mesures du projet concernent directement les dirigeants qui préparent leur transmission :

• L’apport-cession. Le texte du Gouvernement prévoit que la donation des titres d’une holding reçus lors d’un apport rende exigible l’impôt sur la plus-value en report. PLF 2027, art. 5, modifiant l’art. 150-0 B ter CGI La commission des finances a adouci la mesure ; la séance publique repart du texte initial. Un dirigeant qui a apporté ses titres à une holding avant de la transmettre sous pacte Dutreil doit suivre ce point de près.
• Le « pacte Papin », annoncé par le Gouvernement pour faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés. Il ne remplace pas le pacte Dutreil mais ouvre une piste quand aucun membre de la famille ne reprend.

Ces mesures ne sont pas adoptées. Elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées d’ici la promulgation de la loi de finances. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Pacte Dutreil : oui ou non selon votre situation

Cinq questions suffisent à savoir si le pacte Dutreil est adapté à votre transmission, et à quelles conditions.

Pourquoi un audit avant de signer

Un pacte Dutreil se signe en une journée. Il engage la famille pour huit ans au moins, et les erreurs les plus coûteuses sont des erreurs de calendrier ou de preuve. Quelques ordres de grandeur, tirés de nos exemples :

• une cession trois ans trop tôt : 647 693 € de droits et d’intérêts pour un seul enfant ;
• une maison de famille dans la société : 52 268 € de droits supplémentaires ;
• une transmission laissée à la succession : 156 388 € au lieu de 78 194 €, soit le double ;
• une nomination oubliée avec un engagement réputé acquis : la perte totale de l’exonération.

L’audit que nous menons part de votre projet de transmission, pas d’un montage. Nous vérifions l’éligibilité de la société, les seuils et leur stabilité, l’inventaire des actifs de la société et de ses filiales, le calendrier des engagements et la répartition des fonctions de direction. Nous travaillons avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, puis nous suivons les échéances pendant toute la durée des engagements. C’est le cœur de notre accompagnement en transmission de patrimoine et de notre activité de family office.

Pacte Dutreil : questions fréquentes

Le pacte Dutreil divise-t-il vraiment les droits par 4 ?

Il divise par 4 la base taxable, puisque 75 % de la valeur des titres est exonérée. Les droits, eux, baissent bien davantage, car le barème est progressif. Dans notre exemple d’une société de 4 M€ donnée à deux enfants, ils sont divisés par près de 8 sans la réduction de 50 %, et par près de 16 avec, lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Combien de temps faut-il garder les titres avec un pacte Dutreil ?

Pour une transmission faite depuis le 21 février 2026, huit ans au minimum : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel. Pour les transmissions antérieures, l’engagement individuel reste de quatre ans. La fonction de direction doit, elle, être tenue pendant les trois ans qui suivent la transmission.

Peut-on faire un pacte Dutreil quand on est seul actionnaire ?

Oui. L’engagement collectif peut être pris par une personne seule, pour elle et ses futurs donataires. Et si le dirigeant détient depuis deux ans au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote en exerçant ses fonctions, l’engagement est réputé acquis. Dans ce cas, un bénéficiaire devra diriger la société après la transmission.

Peut-on signer un pacte Dutreil après le décès du dirigeant ?

Oui. Les héritiers ou légataires disposent de six mois après le décès pour conclure l’engagement collectif, entre eux ou avec d’autres associés. L’un d’eux devra ensuite diriger la société pendant trois ans. La réduction de 50 % réservée aux donations ne s’applique pas, mais le paiement des droits peut être différé puis fractionné.

Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres pendant l’engagement ?

L’exonération est remise en cause pour lui seul : il doit les droits calculés sans pacte, sous déduction de ceux déjà payés, avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, voire une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Ses frères et sœurs qui conservent leurs titres gardent leur exonération.

Peut-on donner seulement la nue-propriété avec un pacte Dutreil ?

Oui, à condition que les statuts limitent les droits de vote de l’usufruitier aux décisions sur l’affectation des bénéfices. La réduction de 50 % est perdue, mais la nue-propriété n’est taxée que sur 50 ou 60 % de la valeur selon l’âge. À 62 ans, le résultat est équivalent ; avant 61 ans, il est plus favorable.

Le pacte Dutreil s’applique-t-il aux titres d’une holding ?

Seulement si la holding est animatrice : elle doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et pouvoir le prouver. Détenir la majorité des filiales et en être le dirigeant ne suffit pas. Les biens de jouissance détenus par les filiales sont, depuis 2026, exclus de l’exonération.

Le pacte Dutreil va-t-il être supprimé en 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne le modifie pas. La Cour des comptes a toutefois recommandé de réduire l’avantage, et un amendement reste possible jusqu’au vote définitif du budget. Les engagements déjà pris restent régis par les règles applicables au jour de chaque transmission.

Sources

• Code général des impôts : art. 669, 777, 779, 787 B, 790, 1133, 1727, 1729 ; annexe III, art. 397 A — art. 787 B sur Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8 — Légifrance.
• BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, -20 et -30, mis à jour le 10 août 2026 — bofip.impots.gouv.fr.
• Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329 — Légifrance.
• Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413 — Légifrance.
• CE, plén., 13 juin 2018, n° 395495 — Légifrance ; CE, 23 janvier 2020, n° 435562 — Légifrance.
• Cour des comptes, rapport public thématique sur le pacte Dutreil, 18 novembre 2025.
• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les calculs reposent sur des hypothèses simplifiées et sur les règles en vigueur au 26 octobre 2026. AXESSCIBLE, 22 place Gambetta, 33000 Bordeaux — conseiller en investissements financiers adhérent à la Compagnie des CGP-CIF (n° F000485), courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 14006449 (www.orias.fr).