Les astuces pour optimiser la succession entre pacsés

Par Christophe Tunica

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Si le pacte civil de solidarité (Pacs) fait de plus en plus d’émules au détriment du mariage, il n’est pourtant pas la panacée en matière de succession… Si aucune précaution n’est prise, au décès de l’un des partenaires, l’autre est tout simplement considéré comme un étranger sur le plan civil ! Les enfants communs, ceux qui sont issus d’une première union du défunt, ou en l’absence d’enfants, les autres héritiers du partenaire décédé seront les seuls bénéficiaires. Voici donc les quelques astuces qui permettent, malgré tout, de préserver des droits à son partenaire de Pacs.

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Le testament, élément incontournable de la transmission entre partenaires de Pacs

Rédiger un testament est une étape incontournable, pour qui veut s’assurer de protéger son partenaire de Pacs, tout en échappant – jusqu’à un certain point – aux droits de succession. C’est d’autant plus pertinent que le testament n’est pas irrévocable… Tant que le testateur est en vie il peut en effet modifier ou même annuler son testament, sans même être tenu d’en informer le bénéficiaire initial. Par contre, il est bon de savoir qu’en cas de rupture du Pacs, le testament est toujours valable, tant qu’il n’est pas annulé…

Le testament permet, en l’absence d’enfants, de léguer tout ou partie de son patrimoine à son partenaire de Pacs sans que ces biens ne soient taxés. Par contre, en présence d’enfants, comme dans toutes successions en France, ces derniers ont le statut d’héritiers réservataires. Le legs qui sera prévu par testament au bénéfice du partenaire désigné ne pourra donc pas dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire la proportion d’héritage restant, une fois que les enfants du défunt auront reçu leur réserve héréditaire. La quotité disponible varie donc, bien sûr, en fonction du nombre d’enfants. Les partenaires de Pacs peuvent envisager la formule du « legs graduel » ; qui consiste à transmettre à son partenaire, un bien qu’il devra conserver, et à son décès transmettre aux enfants.

L’assurance-vie : voie royale en termes de succession pour les partenaires de Pacs

Non seulement les sommes capitalisées sur une assurance vie, en n’entrant pas dans la succession, échappent à la part réservataire dédiée aux enfants, mais, de plus, le partenaire de Pacs n’est en général pas taxé comme tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Il aussi possible de permettre à son partenaire désigné de cumuler bénéfice de l’assurance vie et legs. Et si ce dernier décide de donner un coup de pouce aux enfants, il a la faculté de renoncer à un ou plusieurs contrats pour leur en céder les droits (si la clause bénéficiaire, rédigée de façon adéquate, le prévoit. Ils recevront alors le capital, et bénéficieront de l’abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire auquel donne droit un contrat d’assurance-vie. Enfin, il est bon de savoir qu’en cas de rupture du Pacs, s’il a été mentionné dans le contrat d’assurance vie que le bénéficiaire est « le partenaire de Pacs », alors, ce dernier perd ses droits au moment de la transmission. En revanche, si c’est son nom qui a été porté au contrat, il conserve ses droits si aucun autre bénéficiaire n’a été désigné entre temps.

La donation avec la bénédiction du fisc

Tout comme les époux, les partenaires de Pacs peuvent procéder à une ou plusieurs donations en leur faveur. Cette dernière sera exonérée de droit jusqu’à 80 724€ et ce, tous les quinze ans. Au-delà, les droits seront de 5 à 45 % selon la valorisation des biens transmis. Attention, cependant, la donation est irrévocable même en cas de rupture du pacs !

Par ailleurs, il faut aussi savoir qu’en en cas de rupture du Pacs pour un motif autre que le mariage ou le décès, les biens donnés seront taxés si le Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion, ou de l’année suivante…

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